Le calendrier de la facturation électronique pour les TPE et PME
La réforme se déploie en deux temps. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI commencent également à les émettre à cette date. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission est fixée au 1er septembre 2027.
Franchise en base et micro-entreprise : vous êtes bien concerné
La franchise en base de TVA ne vous place pas hors du dispositif. Les entreprises qui en bénéficient restent assujetties à la TVA : elles sont donc concernées par la réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et, pour les micro-entreprises, par l’émission à partir du 1er septembre 2027.
Et si certaines de vos opérations sont exonérées de TVA ?
Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique. Le périmètre exact dépend donc aussi de la nature de vos opérations, pas seulement de la taille de l’entreprise.
Ce qu’une petite entreprise doit préparer concrètement
Le sujet ne se limite pas au choix d’une plateforme. Il faut vérifier comment votre logiciel de gestion, vos fichiers et vos habitudes de facturation vont alimenter le nouveau circuit.
- Identifier le logiciel ou l’outil depuis lequel vous facturez aujourd’hui.
- Vérifier comment il se connecte à une plateforme agréée.
- Contrôler que les clients professionnels sont correctement identifiés.
- Repérer les doublons et les entreprises saisies plusieurs fois.
- Vérifier les informations nécessaires dans les fichiers articles et services.
- Tester la qualité des données avant de lancer une migration ou un import.
Pourquoi la qualité des données devient un sujet central
Une facture électronique ne part pas d’une feuille blanche. Elle est générée à partir des informations présentes dans votre logiciel : client, entreprise, adresse, identifiants, TVA, articles ou prestations. Si ces éléments sont incomplets ou incohérents, le nouveau circuit ne les rend pas automatiquement corrects.
C’est précisément là qu’interviennent l’audit des données et la mise en qualité.
Et si vous facturez des particuliers ou des clients à l’étranger ?
La réforme ne se limite pas aux factures électroniques B2B françaises. Certaines opérations avec des particuliers ou à l’international relèvent de l’e-reporting : des données de transaction et, selon les cas, de paiement doivent être transmises à l’administration via une plateforme agréée. Pour les PME et micro-entreprises, ces obligations suivent leur calendrier d’entrée dans la réforme.
Le diagnostic Ordano sert aussi à identifier rapidement si votre activité comporte ce type de flux, sans transformer le rendez-vous en cours de fiscalité.
Faut-il changer de logiciel ?
Pas systématiquement. Avant de migrer, il est plus utile de demander à votre éditeur comment il prévoit la facturation électronique et à quelle plateforme agréée il se raccorde. Changer d’outil trop tôt peut créer un projet de migration inutile.
Un plan simple en trois niveaux
Pour les prestations portant sur des fichiers, le tarif standard couvre jusqu’à 5 000 lignes. Il n’y a pas de limite fixe : au-delà, le volume et l’état des données servent à confirmer le délai et, si nécessaire, à adapter le devis avant intervention. Délais standards : 1 jour ouvré pour le Pack Réception, 2 jours pour l’Audit et 5 jours pour la Mise en qualité. Aucun supplément n’est appliqué sans votre accord. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les dates et principes réglementaires présentés sur cette page sont vérifiés à partir des informations publiées par la DGFiP et le ministère de l’Économie.
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